Accord de traitement des données

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025  |  Version : 1.0

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie du contrat conclu entre Localtonet (le « Sous-traitant », « nous », « notre », « nos ») et le client qui utilise les services Localtonet (le « Responsable du traitement », le « Client »). Le présent DPA s'applique dans la mesure où Localtonet traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services.

1. Définitions

Les termes tels que Responsable du traitement, Sous-traitant, Données à caractère personnel, Traitement, Personne concernée et Violation de données à caractère personnel ont le sens qui leur est attribué par la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD le cas échéant.

2. Objet et finalités du traitement

Localtonet fournit des services de mise en réseau, de tunnels, de connectivité, de routage et des services d'infrastructure connexes. Les Données à caractère personnel peuvent être traitées uniquement aux fins suivantes :

• création et administration des comptes ;
• fourniture et exploitation des services ;
• authentification et gestion des accès ;
• routage réseau et connectivité ;
• diagnostic et dépannage ;
• surveillance et fiabilité des services ;
• analyses et amélioration des services ;
• prévention des abus et sécurité de la plateforme ;
• gestion des paiements ;
• support client ;
• obligations légales et contractuelles.

Localtonet ne traite les Données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à la fourniture et au maintien des Services.

3. Catégories de Données à caractère personnel

Selon la configuration et l'utilisation des Services par le Client, Localtonet peut traiter :

Informations de compte

• nom (s'il est fourni) ;
• adresse e-mail ;
• identifiants de compte ;
• informations d'abonnement ;
• métadonnées liées à la facturation.

Informations techniques et d'utilisation

• adresses IP ;
• horodatages d'accès ;
• informations sur le navigateur ;
• informations sur le système d'exploitation ;
• métadonnées de l'appareil ;
• paramètres de langue ;
• informations de provenance ;
• diagnostics de connexion ;
• statistiques d'utilisation et télémétrie opérationnelle.

Informations d'authentification

• identifiants d'authentification chiffrés ou protégés par des moyens cryptographiques ;
• métadonnées de sécurité du compte.

Informations analytiques

• analyses d'utilisation du site web ;
• informations de session et d'interaction ;
• analyses des performances du service.

Informations de diagnostic facultatives

Uniquement lorsque le Client les a explicitement activées :

• métadonnées des requêtes HTTP ;
• journaux de diagnostic HTTP ;
• informations de dépannage opérationnel.

Par défaut, Localtonet ne conserve pas intentionnellement le contenu du trafic applicatif du client, sauf si cela est nécessaire à une fonctionnalité explicitement activée.

4. Catégories de Personnes concernées

• administrateurs du Client ;
• employés du Client ;
• utilisateurs finaux du Client ;
• visiteurs du site web ;
• personnes interagissant avec des services exploités par le Client.

5. Instructions de traitement

Le Client donne instruction à Localtonet de traiter les Données à caractère personnel uniquement :

• pour fournir et maintenir les Services ;
• conformément à la configuration du Client ;
• dans le cadre des contrats applicables ;
• dans la mesure requise par la loi applicable.

6. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Localtonet maintient des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les Données à caractère personnel contre tout accès, toute divulgation, toute altération, toute destruction non autorisés ou toute perte accidentelle.

Gestion des accès

• accès administratif authentifié ;
• accès restreint à l'environnement de production ;
• principe du moindre privilège.

Protection des données

• canaux de transport chiffrés (TLS/SSL le cas échéant) ;
• identifiants d'authentification protégés par des moyens cryptographiques ;
• procédures sécurisées de gestion des identifiants.

Sécurité de l'infrastructure

• systèmes de surveillance et d'alerte ;
• mécanismes de disponibilité du service ;
• détection et atténuation des abus ;
• accès contrôlé à l'infrastructure.

Contrôles opérationnels

• limitation des durées de conservation ;
• contrôles de suppression ;
• journalisation et revue opérationnelle.

7. Conservation et suppression des données

Localtonet applique le principe de minimisation des données et ne conserve les données qu'à des fins opérationnelles et légales.

Les journaux HTTP facultatifs, lorsqu'ils sont activés par le Client, sont automatiquement supprimés à l'issue de la durée de conservation.

8. Localisation des données et routage du service

Les Clients peuvent sélectionner leurs régions d'infrastructure préférées.

Le trafic est normalement traité au sein de la région de service sélectionnée. À des fins de disponibilité et de basculement, si le point de terminaison d'infrastructure sélectionné devient indisponible, le trafic peut être temporairement acheminé vers un autre point de terminaison disponible situé dans la même région géographique, dans la mesure du raisonnablement possible.

Exemples :

• Régions européennes → basculement vers un autre site européen
• Régions des États-Unis → basculement vers un autre site aux États-Unis

Ce routage est destiné uniquement à assurer la continuité et la disponibilité du service.

9. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Localtonet à faire appel à des sous-traitants ultérieurs lorsque cela est nécessaire pour exploiter, maintenir, sécuriser et assurer le support des Services. Les sous-traitants ultérieurs actuels sont notamment :

Les prestataires de paiement traitent directement les informations relatives aux paiements dans le cadre de leurs propres dispositifs applicables en matière de confidentialité et de conformité. Localtonet ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement.

10. Responsabilités du Client

Le Client demeure responsable :

• de déterminer l'adéquation réglementaire des Services ;
• de configurer de manière appropriée la journalisation facultative ;
• d'obtenir les informations et autorisations requises ;
• de déterminer si des Données à caractère personnel doivent être transmises au moyen des Services.

11. Gestion des incidents

Localtonet maintient des procédures internes destinées à identifier les incidents de sécurité, à enquêter sur ceux-ci et à y répondre. Lorsque la loi applicable l'exige et que Localtonet a connaissance d'une Violation de données à caractère personnel avérée affectant les Données à caractère personnel du Client, Localtonet procédera à une notification dans les meilleurs délais.

12. Audit et demandes d'informations

Sur demande écrite raisonnable, Localtonet peut fournir les informations disponibles concernant ses pratiques de traitement et de sécurité aux fins des évaluations de conformité du Client.

13. Limitation

Aucune disposition du présent DPA ne saurait être interprétée comme une certification, un conseil juridique ou une déclaration selon laquelle le Client satisfait automatiquement à ses obligations réglementaires du fait de l'utilisation des Services.

14. Contact

Questions concernant le présent DPA : support@localtonet.com